en vrac voici quelques infos
il y a le guide technique de l'ademe "la redevance spéciale pour les déchets non ménagers 14 exemples de mise en oeuvre".
contacter la CCI/CMA du coin pour connaître les professionnels du territoire concerné.
tarification: plusieurs en partant de l'exonération pour les pro qui n'utilisent pas le service de collecte de OM
volume: c'est au choix
les établissements de service public sont aussi concernés: mairie, école, école de musique, stade/gymnase/salle de sports, bibliothèque, hopital, cimetière...tout producteur de déchet
loi du 13 juillet 1992 + article L2333-78 du CGCT + 2333-14
le tarif de la redevance est au libre choix de la collectivité, il est révisé tous les an par délibération.