contrôle périodique obligatoire, info/intox?

Bonjour mesdames, bonjour messieurs,

Une petite question sur les contrôles périodiques qui semblent pointer leur nez cette année...
Un de mes collègues pense que l'arrêté a été abrogé :

Citation :

Rebonjour à tous,
Concernant le contrôle périodique sur les ICPE soumises à déclaration, le décret du 13 avril 2006 a été abrogé par décret du 12 octobre 2007. Si je comprends bien ça veut dire qu’il ne s’applique pas.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=06EFC6688903A69006652DE829EEAFA5.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000825108&dateTexte=

Est-ce que l'un d'entre nous a des infos claire sur ce sujet? Il a téléphoné à la DRIRE qui n'a pas trop su que répondre (!!! mais où va-t-on!)
J'aimerai bien savoir si je dois informer mes ressortissants ou non... même si ça va mettre de plombes à se mettre en place, j'ai vu qu'un des syndicat de l'automobile avait fait une info.

Merci de votre savoir.

pose la question sur le forum prévinfo
ils ont un membre bien calé en réglementation et notamment ICPE

Les décrets ont été abrogé car tout à été codifié... donc en fait on retrouve les contrôles périodiques directement dans le code de l'environnement maintenant:

Art R512-55:
"Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9.
Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation."

Et comme tu peux le lire, les entreprises qui ont au moins une installation soumise à autorisation ne sont pas concernées.

Donc, oui le décret a bien été abrogé mais vu qu'il a également été codifié, les contrôles périodiques sont toujours d'actualité!!

Ici:
http://mastergtsdp.site.voila.fr/Actu_SSE_MEDEF.pdf
Pages 5, 6 et 7 tu trouveras un tableau de correspondance du Livre V du code de l'environnement (qq extraits) qui est souvent bien pratique (car les arrêtés ministériels qui concernent les IC soumises à déclaration ou autorisation font référence à certains décrets abrogés que l'on retrouve maintenant dans le code).


Vive la réglementation française!!!!!!!!
Y a rien de moins compliqué!!!! lol




ps: ms effectivement, Gwynplain est le spécialiste pro des questions sans réponse en terme de réglementation et ICPE!!!!! Ils m'ont bien aidé sur ce forum pour ma mission actuelle!!!!
http://www.previnfo.net

re car ce matin, il caille!!!!

Merci!!
Le collègue vient de nous en informer.
Maintenant je cherche les organismes privés agréés de mon département ou de la région centre...
je fouille sur le site du MEDAD...

Norisko, Dekra, Apave, Veritas, ...

Bonne recherche!!!

euh je suis un peu perdu vous parler de quels contrôles périodiques. ceux concernant l'installation électrique ?

?? non
Certaines ICPE (soumises à déclaration) doivent faire réaliser un contrôle périodique de conformité. C'est à dire qu'un organisme privé agréé vient vérifier que tout est en règle par rapport à l'arrêté type et fait remonter que le contrôle est ok ou non à la DRIRE.
Ca permet de mettre en place le contrôle que la DRIRE n'a absolument pas les moyens humains de faire (et de faire perdre un peu de sous à nos entreprises par la même occas', j'attends de voir combien les BE prendront pour un pressing sans employés par exemple!!)

http://www.ecologie.gouv.fr/Controles-periodiques-des.html

Je n'en suis pas sûre et certaine mais normalement un arrêté a du sortir pour dire que tel ou tel organisme est habilité pr faire ce genre de contrôles...
Ca se passe comme ça pour, par exemple, les installations électriques ou les équipements sous pression.
Et ça serait plus logique car sinon n'importe quel boite pourrait le faire...

C'est vrai que les BE vt sûrement se faire du beurre avec ça!!! ms bon, pour le moment y a quoi pr contrôler les petites entreprises? car ds les arrêtés ministériels, il n'y a pas que des mesures environnementales, y a aussi des mesures de sécurité et c pas parce que l'entreprise est de petite taille voir de très très très petite taille qu'elle doit "empoissoner" les gens qui bossent dedans!!!!

Et puisqu'on en est à parler ICPE, apparemment, y a un nveau régime qui va sortir qui sera entre le l'autorisation et la déclaration mais je n'en sais pas plus... Il parait que ça s'appelera "l'enregistrement"!!
Ouaiiiii, de quoi s'occuper, hein Anna!!!! lol

ben non du coup tu m'apprend quelque chose, je en savais pas que les IC soumise à déclaration était obligé de faire des contrôles périodiques.

Pour une IC soumise à autorisation, je sais que nous sommes obligé de faire un contrôle périodique du bruit, de l'installation électrique et surement 2 ou 3 autres choses... faut que je regarde l'arrêté d'autorisation de plus près !

Je trouve juste que l'état refile encore du fric aux BE privé, mais bon d'un côté ça créé des emplois! mais pas à la DRIRE... où ils en auraient bien besoin puisqu'ils semblent même avoir des difficultés à être au clair avec la réglementation...
Je ne défend pas les entreprises, je suis ok avec toi, c'est les plus petites qui parfois (ne pas faire de généralités) polluent le plus, celles soumises à autorisation sont déjà contrôlées. Je ralais plutôt sur le fonctionnement de tout ça en fait.

Et oui ils essaient de mettre ne plus un régime intermédiaire mais je ne suis pas sur que ça simplifie les choses.

Comme tu dis!!! Je crois même que ça va être un gros "bordel"!!!!!!!!!

Surtt qu'apparemment, si les BE voient des non conformités, les IIC devront se déplacer pr voir si le problème a été réglé dc en fait, ça ne fera pas moins de boulot pr les drire, plutot plus!!!!!!

Je suis d'accord avec toi sur le fait que l'état aurait mieux fait de créer plus d'emploi ds les drire: cette année il n'y a que 38 places... 38... ça fait vraiment peu srtt que les concours ne st pas ts les ans!!! Et que c'est pour l'ensemble des pôles des drire, pas que pr les IC...


Cindy, les arrêtés sur les contrôles périodiques st sortis il n'y a pas si lontemps (fin 2007) donc c'est peut être pour ça que tu n'étais pas au courant!!!! bah alors, et ta veille????
Et pis ça dépend aussi de tes rubriques!

oui effectivement mais vous êtes aussi là pour participer à ma veille réglementaire...... (oups)

c'est juste pour les IC déclarations?

humm.... juste pour vérifier c'est quoi déjà le nom du texte.....

Oui cela ne concerne que (certaines) ICPE soumises à déclaration, va sur le site ICPE du MEDAD c'est explicité.
+++

En fait ce n'est pas un texte pour les contrôles périodiques ce sont les arrêtés ministériels (ou arrêtés types) qui ont été mis à jour donc tu prends tes rubriques soumises à déclaration, tu regardes l'arrêté ministériel correspondant et tu vois s'il y a eu des modif récemment...

Si tu tapes le nom de ton arrêté ds google, en général tu tombes aussi sur les arrêtés qui modifient l'arrêté ministériel qui te concerne (souvent sur le site "aida.ineris.fr")... ms je ne sais pas si ça marche à ts les coups...
Et sur legifrance c chiant car ils ont modifié le site et maintenant il n'y a plus l'option "je veux voir les arrêtés qui ont modifiés celui qui m'intéresse"!!!

Je ne sais pas si je suis très claire...

Sinon, dis le moi!!!! j'essaierai de faire un effort d'exprimation!!!

www.ecologie.gouv.fr/Controles-periodiques-des.html

sur ce lien un autre lien vers les arrêtés qui donnent les ICPE concernées, 38 en tout.

+++

ok merci bcp les filles

Savez-vous utliser le site du JO? Je voudrais trouver les noms des organismes agréés pour faire les contrôles périodiques... la Pref ne les donne pas (et ne les a pas), le DRIRE non plus! Dès qu'un organisme est agréé c'est publié au JO mais jene sais pas comment les trouver...

Merci!

Je regarde le JO ts les jours et je ne crois pas que ce soit sortis... l'entreprise n'est pas concernée dc c possible que je l'ai zappé ms sur le site de la cci de toulouse ils disent que les agréments ne st pas encore parus (par contre y a pas de date de mise à jour...)

http://www.toulouse.cci.fr/site/reliantis/p268/actualites-environnement:
Point sur le contrôle périodique des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

Je pense que tu peux les contacter et ils te confirmeront la sortie ou non des agréments...
Ms je crois que ça va être encore n'imp car les 1er contrôles doivent être fait pr la fin de l'année... faudrait p ê qu'ils se bougent le cul de sortir les autorisations de faire les contrôles!!!!!

Si j'en vois qui sorte, je te transmet l'info!

Tschuss
Bon we et félicitations pour ton entretien!!!

Du nouveaux: (je mets l'article en entier, à vous de faire le tri! Ca fait un peu pub, dslé!!)

Contrôle périodique: l'accréditation du Bureau Veritas

Bureau Veritas (BV) vient de recevoir l'accréditation pour le contrôle périodique des installations classées (ICPE) soumises à déclaration. Retour sur cette démarche avec M. Didier Vindimian, directeur de la Business Line HSE.


actuEL-HSE.fr: Quelles mesures BV a-t-il entrepris pour obtenir l'accréditation par le Cofrac (Comité Français d'accréditation) ?
Didier Vindimian : BV a beaucoup d'activités soumises à l'accréditation Cofrac. Il faut donc dans ce cadre, mettre en place une organisation, passant notamment par la formation, la qualification de nos intervenants et des procédures techniques expliquant les interventions.


actuEL-HSE.fr: Quels sont les critères pour obtenir cette accréditation et quelles difficultés a pu rencontrer BV ?Didier Vindimian : L'accréditation passe par des audits réalisés par le Cofrac.

Le Cofrac vient chez nous afin de voir les systèmes que nous avons mis en place, notamment leur qualité. Le Cofrac se déplace ensuite sur nos sites pour vérifier le travail de nos intervenants et c'est à l'issu de ces visites qu'il se prononce sur l'accréditation. Il existe entre autre plusieurs critères tels que la compétence technique et l'impartialité de l'entreprise pour obtenir une accréditation.

Concernant les difficultés rencontrées, BV étant certifié ISO 9001 et accrédité dans de nombreux domaines, les procédures sont déjà bien connues et il n'y a donc pas eu de difficultés particulières par rapport à cette nouvelle accréditation.


actuEL-HSE.fr: BV est en cours d'agrément, comment cela se passe ?
Didier Vindimian : En effet, BV a reçu l'accréditation mais est en cours d'agrément, c'est-à-dire que nous sommes dans l'attente de l'arrêté pour obtenir l'agrément ministériel. Les contrôles périodiques pour les ICPE soumises à déclaration qui devaient commencer le 1er juillet ont donc pris du retard, étant donné qu'il n'y a pas à ce jour d'organismes agrées.


actuEL-HSE.fr: L'accréditation de BV va permettre de réaliser le contrôle périodique, en quoi cela consiste et quelles difficultés peuvent se rencontrer?
Didier Vindimian : Les exploitants d'ICPE soumises à déclaration (38 rubriques concernées dans la nomenclature ICPE) doivent réaliser un contrôle périodique de leur(s) installation(s) existantes au 30 juin 2008 avant le 31 décembre 2008.

Le contrôle périodique, effectué à la demande de l'exploitant de l'installation classée, porte sur le respect des prescriptions édictées par les arrêtés préfectoraux.

Ce contrôle intervient sur tout type d'installation classée soumise à déclaration, allant de sites d'élevage aux sites de stockage de produits, de traitement de surface, de chaudières etc.

Toutefois, l'activité de BV se concentre surtout sur les installations classées soumises à autorisation qui impliquent de nombreuses analyses lourdes telles que les études de danger et études d'impacts.

A l'issu de ce contrôle, nous remettons un rapport à l'entreprise contrôlée, portant sur des dispositions générales d'exploitation, d'entretien, de construction, de moyens de lutte contre l'incendie, et l'eau, l'air et les déchets. Le rapport indique enfin à notre client si oui ou non, il est conforme aux dispositions contrôlées et fournit des observations.

Nous envisageons également de réaliser des statistiques annuelles du nombre de non-conformité par exemple, pour le Ministère de l'Ecologie, par le biais de rapports informatisés afin de faciliter l'analyse et le conseil aux entreprises.

Face au nombre important d'installations classées soumises à déclaration (environ 600 000, contre 50 000 installations soumises à autorisation), et au retard pris dans les dates de contrôle, BV ne pourra pas toutes les contrôler. La période qui suivra l'obtention de l'agrément sera chargée et les contrôles déborderont sûrement sur 2009.


actuEL-HSE.fr: Avez-vous embaucher du personnel pour effectuer ce contrôle ?
Didier Vindimian : BV est en perpétuelle recherche de personnel. S'agissant du contrôle périodique, nous avons qualifié des personnes qui étaient déjà dans l'entreprise, nous n'en avons pas embauché spécifiquement pour cette mission là. Nous préférons par ailleurs que le personnel soit formé de manière globale à l'environnement.

Par Marianna Reyne d'actuEL-HSE.fr (ah vous aviez déjà compris que c'était ça la source... )

Youhou!!

De nouveaux agréments pour les contrôles périodiques viennent de sortir pour les rubriques 1412, 1414 et 1434:
* Arrêté du 26 février 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020380350&dateTexte=&categorieLien=id
* Arrêté du 26 février 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020380356&dateTexte=&categorieLien=id

Tschuss

Re!!

Tout un tas d'arrêtés portant agrément d'organismes pour effectuer les contrôles périodiques d'installations soumises à déclaration sont sortis au Journal Officiel n°65 du 18 mars 2009.

Pour ceux que ça intéresse:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000020401766

Tschuss

je viens d'apprendre ça:

vous saviez que les portails électriques (le notre est coulissant) pour rentrer dans les entreprises devaient être contrôlés par un organisme de contrôle deux fois par an.

C'est une obligation que je ne connaissais pas.

Ici aussi nous avons un portail coullissant... et je ne sais pas si ce contrôle est effectué!
Merci pour l'info.

As-tu une référence réglementaire stp?