Codification du droit de l'environnement: le livre V

Achèvement de la codification du droit de l'environnement: le livre V
23/10/2007 JDLE

Le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 codifie le livre V de la partie réglementaire du Code de l’environnement relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances. Décidée par les pouvoirs publics en mai 1992, la codification du droit de l'environnement est désormais achevée. Il s'agit d'une codification à "droit constant", c'est-à-dire que les règles existantes en matière de prévention des pollutions, des risques et des nuisances demeurent identiques. Ce nouveau livre V présente l'intérêt de rassembler, dans les nouveaux articles D. 511-1 à R. 581-88 du Code de l'environnement, les dispositions issues de 90 décrets, désormais abrogés, adoptés entre 1953 et 2007

Le titre Ier de ce nouveau livre fixe les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (articles D. 511-1 à R. 517-10 du Code de l'environnement). Il reprend notamment le contenu du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux ICPE (loi codifiée aux articles L. 511-1 et suivants du Code de l'environnement), et la nomenclature ICPE issue du décret n° 53-578 du 20 mai 1953, relatif à la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Le titre II concerne les produits chimiques et biocides (articles R. 521-1 à D. 523-11 du Code de l'environnement). Il contient les dispositions relatives au contrôle et à la mise sur le marché de ces produits. Ainsi, ce titre reprend notamment les dispositions du décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992, relatif à la mise sur le marché, à l’utilisation et à l’élimination de certaines substances et préparations dangereuses, et du décret n° 2004-187 du 26 février 2004, portant transposition de la directive 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.

Le titre III vise les organismes génétiquement modifiés (OGM) (articles D. 531-1 à R. 536-12 du Code de l'environnement). Il reprend notamment les deux décrets récemment adoptés dans ce domaine, à savoir le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007, relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d’OGM, et le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007, relatif à la procédure d’autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l’alimentation composés en tout ou partie OGM.

Le titre IV regroupe l'ensemble des dispositions relatives aux déchets (articles D. 541-1 à D. 543-213 du Code de l'environnement). Il contient les dispositions relatives à l'élimination des déchets ménagers, des déchets dangereux, des déchets radioactifs, des déchets inertes et des déchets spécifiques (huiles usagées, polychlorobiphényles, emballages, piles et accumulateurs, fluides frigorigènes, pneus usagés, véhicules hors d'usage, équipements électriques et électroniques, imprimés).

Le titre V contient les dispositions particulières aux infrastructures routières, ferroviaires et portuaires ainsi que les installations multimodales (articles R. 551-1 à R. 551-14 du Code de l'environnement). Il reprend les dispositions issues du décret n° 2007-700 du 3 mai 2007, relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement.

Le titre VI concerne la prévention des risques naturels (articles R. 561-1 à D. 565-12 du Code de l'environnement). Ce titre fixe notamment les dispositions relatives aux mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs, aux plans de prévention des risques naturels et à la prévision des crues.

Le titre VII rassemble les dispositions relatives à la prévention des nuisances sonores (articles R. 571-1 à R. 572-11 du Code de l'environnement). Il concerne notamment la lutte contre le bruit (bruit des objets, bruit de voisinage, bruit des transports), les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l’environnement.

Enfin, le titre VIII codifie les dispositions relatives à la protection du cadre de vie (articles R. 581-1 à R. 581-88 du Code de l'environnement). Il s'agit des règles applicables en matière de publicité, d'affichage et d'enseignes et préenseignes. Ce titre sera complété ultérieurement par un chapitre relatif à la prévention des nuisances visuelles.

A noter, une semaine après sa publication, le livre V fait déjà l'objet d'une modification. En effet, le décret n° 2007-1496 du 18 octobre 2007, relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des composés de l'arsenic, des sulfonates de perfluorooctane, modifie l'article R. 521-14 du Code de l'environnement et crée les articles R. 521-15-1 et R. 521-42-1 à R. 521-42-6.



Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du Code de l’environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code, JO du 16 octobre 2007


Je sais que c'est un article, mais ça me semblait bien de la poster à cet endroit et ça récapitule bien les différentes parties du code, pr mémo!


Dispositions abrogées ou modifiées
Près de 90 décrets sont abrogés, notamment le décret no 53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des installations classées et le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.

Le décret de codification modifie également :

— le décret sur la déconcentration des décisions administratives ( D. n° 97-34, 15 janv. 1997) ;
— le code de l'environnement, pour ce qui concerne les dispositions sur le programme d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ( C. envir., art. R. 211-11-1 et s.) et celles concernant Mayotte ( C. envir., art. R. 650-1) ;
— le code de la santé publique pour ce qui concerne les agents chargés de la lutte contre les bruits de voisinage ( C. santé publ., art. R. 1337-10-1).